Parce qu'une cliente habitait Clichy-sous-Bois, un supermarché a refusé son paiement par chèque "en raison de la recrudescence de chèques volés dans la région". Le parquet a classé la plainte sans suite.
Ce que dit le droit.
Selon la loi, parmi tous les modes de paiement, seul le paiement en espèces ne peut être refusé au client. Ainsi, il est permis à un commerçant de ne pas accepter les chèques ou de ne les accepter qu'au-delà d'un montant minimal. Dans ce cas, il doit en informer les consommateurs par le biais d'un affichage. En revanche, lorsque le commerçant est adhérent d'un centre de gestion agréé, il est obligé d'accepter les paiements par chèque et il doit signaler à ses clients qu'il accepte ce mode de paiement.
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